Les garanties de l’immobilier neuf expliquées sous forme de questions réponses

Vous vous posez des questions sur l’achat clés en main ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ? Quelles sont les garanties de l’immobilier neuf ? Grand Delta vous répond.

Immobilier neuf,
les garanties sont-elles encadrées par la loi ?

Certaines garanties sont dites complémentaires comme la garantie des vices apparents ou la garantie des vices cachés, d’autres strictement encadrées par la loi, elles ont été pensées et mises en place par le législateur. Il s’agit par exemple de la garantie financière d’achèvement, la garantie de parfait achèvement ou encore la garantie décennale.  Leur objectif ? Couvrir les futurs acquéreurs et leur assurer un risque proche de 0.  Ces garanties techniques et financières, sont définies dans le cadre du contrat de vente et représentent un vrai gage de sérénité pour les futurs acheteurs.

Qu’est-ce qu’un bien immobilier neuf ?

Un logement achevé depuis moins de 5 ans est considéré comme neuf. Comme décrit dans l’article 257 du code général des impôts, si le logement neuf n’a jamais été habité durant cette période, le statut de bien neuf est maintenu. Ce statut est conditionné par le fait qu’il n’a pas subi de première mutation enregistrée auprès d’un notaire dans ces 5 années.

Un logement achevé depuis moins de 5 ans est considéré comme neuf. Comme décrit dans l’article 257 du code général des impôts, si le logement neuf n’a jamais été habité durant cette période, le statut de bien neuf est maintenu. Ce statut est conditionné par le fait qu’il n’a pas subi de première mutation enregistrée auprès d’un notaire dans ces 5 années.

Pourquoi acheter Grand Delta ? Les bonnes raisons pour franchir le cap !

Devenir propriétaire avec Mon Delta ne se limite pas aux garanties obligatoires d’un contrat VEFA,  nous allons bien au-delà.

Quelles sont les garanties de l’immobilier neuf avant la livraison du logement ?

Avant même la livraison de votre futur logement, vous êtes protégé !
– La garantie de remboursement des fonds, pour couvrir le risque d’un programme immobilier neuf qui ne voit pas le jour. En vertu de l’article « L261-10-1 du Code de la Construction et de l’Habitation », le promoteur immobilier s’engage à reverser les sommes engagées par le futur acquéreur en cas d’annulation de la vente.
– La GFA ou Garantie Financière d’Achèvement, une garantie dite bancaire qui assure la réalisation complète des travaux.

Quelles sont les garanties de l’immobilier neuf après la livraison du logement ?

La livraison rime avec la remise des clés et la réception de votre bien ! C’est ce moment-là qui est le point de départ des garanties de la construction qui couvriront votre logement :
– La garantie des vices apparents, d’une durée d’un mois, elle couvre les malfaçons et autres défauts relevés à l’œil nu par le particulier. Exemple : une lumière défectueuse ou une prise de courant qui ne fonctionne pas. 
– La garantie des défauts de conformité, d’une durée d’un mois, elle couvre les défauts de conformité apparents, visibles à l’œil nu par un particulier également. Exemple : une fenêtre en PVC au lieu d’une fenêtre en aluminium, un revêtement d’une couleur différente de celle initialement choisie… 
– La garantie de parfait achèvement ou GPA, d’une durée d’un an, elle engage la responsabilité du constructeur et débute dès la réception des travaux (à distinguer de la remise des clés). Les autres garanties reposent dans la grande majorité des cas sur le promoteur. Exemple : un carrelage qui se fissure.
– la garantie d’isolation acoustique ou garantie phonique, d’une durée d’un an, elle entre en jeu lorsqu’un défaut d’isolation phonique est constaté après emménagement dans le logement neuf.
– La garantie biennale ou de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans, elle débute dès la réception du logement. Elle garantit le dysfonctionnement d’un équipement ou d’un élément. Exemple : une VMC inefficace ou une porte qui ferme mal.
– La garantie décennale ou la garantie dommages-ouvrage (DO), d’une durée de 10 ans, elle débute à la réception du logement. Il s’agit d’une assurance obligatoire qui sécurise l’acheteur et couvre la réparation des vices cachés impactant le gros-œuvre, de malfaçons qui touchent directement la structure de la construction. Exemple : une malfaçon qui remettrait en cause la solidité du bâti ou des problèmes de fuites qui empêcheraient l’utilisation d’une salle de bains.

Comment utiliser les garanties de l’immobilier neuf ?

Si le propriétaire d’un logement immobilier neuf a besoin d’activer une ou plusieurs de ces garanties, il est nécessaire de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception au professionnel concerné, en détaillant au maximum les problèmes observés.

Votre achat immobilier neuf est sécurisé, grâce aux garanties, de A à Z. Pour habiter ou pour investir, vous avez l’assurance d’être protégé.Vous souhaitez accéder à la propriété à Avignon, dans le Vaucluse ou en région PACA ? Les conseillers Mon Delta sont à vos côtés pour vous conseiller dans la recherche de votre futur logement, répondre à vos questions, vous présenter nos dispositifs ou vous faire découvrir les programmes de vente qui correspondent le mieux à vos attentes. N’hésitez pas à les contacter pour en profiter ! 

Photos : © Sylvie Villeger